Déclaration des dons et reçus
dons aux associations L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de les déclarer au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux. L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que […]
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