dons aux associations
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons
de les déclarer au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice
ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons mentionnés sur les documents (reçus) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal .
- le nombre de documents (reçus) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
Les organismes concernés sont ceux qui délivrent des reçus, attestations ou tous les autres documents indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises (CGI, articles 200 et 238 bis).
La déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N + 1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
La déclaration s’effectue via le formulaire « Déclaration des dons »
accessible sur le site « demarches-simplifiees.fr »
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant (numéro SIRET ou RNA ) ainsi que le montant cumulé des dons perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’association ou une personne mandatée (salarié, bénévole, conseil externe, etc.) qui doit dans un premier temps créer un compte au nom de la structure si elle n’en a pas.
Pour rappel : aucune information sur l’identité du/des donateurs n’est à fournir.
Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr.