dons aux associations
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons
de les déclarer au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice
ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons mentionnés sur les documents (reçus) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal .
- le nombre de documents (reçus) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, par exemple pour un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, en 2022, il devra faire sa première déclaration. Elle portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons qu’il aura reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’organisme a en principe trois mois pour ce faire (soit jusqu’au 30 septembre 2022).
Il bénéficie, à titre exceptionnel, en 2022, de la possibilité de déclarer jusqu’au 31 décembre.
Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant (numéro SIRET ou RNA ) ainsi que le montant cumulé des dons perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.